Aides à l’installation A quelle date s’apprécient les conditions d’éligibilité ?

Jusqu’à présent, les conditions d’éligibilité au paiement découplé en faveur des jeunes agriculteurs (diplôme ou expérience professionnelle) étaient appréciées à la date de leur installation, selon les termes de l’article D. 615-37 du code rural.

Un décret publié au Journal officiel du 18 octobre 2017 remplace cette disposition par « la date de l’introduction de leur demande d’aide relative à ce paiement ».

Code rural modifié

Ainsi, selon l’article modifié, sont éligibles au paiement en faveur des jeunes agriculteurs ceux justifiant d’un diplôme de niveau IV ou d’une qualification équivalente, à la date de l’introduction de leur demande d’aide relative à ce paiement.

De même, un jeune agriculteur est réputé bénéficier d’une qualification équivalente s’il justifie :

• soit d’un diplôme de niveau V ou d’une attestation de fin d’étude secondaires et d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d’au minimum vingt-quatre mois dans les trois ans précédant l’année de l’introduction de sa demande d’aide relative au paiement en faveur des jeunes agriculteurs.
• soit d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d’au minimum quarante mois dans les cinq ans précédant l’année de l’introduction de sa demande d’aide relative au paiement en faveur des jeunes agriculteurs.

En toute logique, l’alinéa stipulant que « la date d’installation est celle de la première affiliation à la Mutualité sociale agricole ou à une autre caisse de mutuelle agricole » est supprimé.

Alain Cardinaux